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Intitulé

Loi du 5 mai 1948 approuvant les Conventions conclues, d'une part, entre la Belgique et la France, d'autre part, entre la Belgique et les Pays-Bas en vue de régler, la première, dans les gares internationales, la seconde, dans les bureaux douaniers internationaux situés sur le chemin de fer, sur la voie d'eau ou sur la route, la visite douanière et le contrôle des passeports opérés en commun par les services des deux pays

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

13/04/1948	Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à la combinaison des opérations douanières à la frontière belgo-néerlandaise, signée à La Haye le 13 avril 1948
13/04/1948	Convention entre la Belgique et la France relative au fonctionnement des gares internationales de Jeumont et de Quevy, signée à Paris le 13 avril 1948
30/01/1953	Convention entre la Belgique et la France relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière, signé à Paris le 30 janvier 1953