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Article / Artikel 3

Loi du 10 août 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/06/2015
Article / Artikel 55 Ajout des deux alinéas suivants: Dans toutes les lois et règlements, le mot " Belgacom ", lorsqu'il a été introduit en vertu de l'alinéa 1er, est remplacé par le mot `Proximus'. Dans toutes les lois et règlements, le mot " Belgacom ", lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot " Proximus ".]		L	21/03/1991