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Intitulé

Loi du 2 juin 1949 portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye le 29 août 1947


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
29/08/1947 Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l'application de la légalisation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales et accord technique, signés à la Haye le 29 août 1947