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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2015 du 16 juillet 2015

"- annule l’article 13 de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	20/01/2014
Article / Artikel 13		L	20/01/2014