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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 1949 plaçant certains produits sous le régime du prix normal


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/1949
Page:2685
Avis du Conseil d'Etat 290