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Article / Artikel 166

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2016
Article / Artikel 68/1 Vig.: date ultime		LCoord	10/05/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7979

Préjudiciel

11/2024

Violation partielle