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Article / Artikel 155

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 45		LCoord	10/05/2015

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	18/07/2016
Article / Artikel 19		AR	27/06/2016