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Article / Artikel 26

Accord de coopération du 4 novembre 2008 (entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 3		AccC	02/04/2015