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Ordonnance du 20 février 1992 relative aux établissements hébergeant des personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 26/05/2008
Article / Artikel 31

Dispositions transitoires: art. 32 et 33 de l'ordonnance du 24/04/2008
  OCCC 24/04/2008
Exécutions
Nature Date    
AMCRCCC 31/07/1996