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Article / Artikel 26

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 4 mars 1996 réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs]
Arrêté royal du 4 mars 1996 remplaçant l'arrêté royal du 27 février 1992 réglementant certaines méthodes pour le transport protégé de valeurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AMAF

27/08/1996