Intitulé

Loi du 27 juillet 1953 portant approbation de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, des annexes A et B, du protocole additionnel n° 1, signés à Paris, le 19 septembre 1950, du protocole additionnel n° 2, signé à Paris, le 4 août 1951 et du protocole additionnel n° 3, signé à Paris, le 11 juillet 1952