Intitulé

Loi du 18 juillet 1953 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952