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Loi du 14 juillet 1953 modifiant les chapitres Ier et III du Titre V du livre Ier du Code civil


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Sénat 1947/1948 161  
Chambre des représentants 1948/1949 30  
Chambre des représentants 1949/1950 110  
Chambre des représentants 1951/1952 603  
Sénat 1951/1952 234  
Sénat 1952/1953 328