Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230764 du 2 avril 2015

"Est annulé l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 portant organisation des missions de service à l'étranger."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	19/12/2013
Article / Artikel 12		AGCF	19/12/2013