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Terminologie

NOUVEL INTITULE
[Ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'aménagement urbain]
Ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 2 Remplacement, dans toutes les dispositions concernées de l'ORBC 20/07/2005, des mots "la société d'acquisition foncière" et "la SAF" par les mots "la Société d'aménagement urbain" et "la SAU".		ORBC	29/07/2015