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Article / Artikel 3

Loi du 16 mars 2015 portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 17/04/2015
Article / Artikel 34   L 17/01/2003