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Intitulé

Loi du 28 décembre 1951 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye le 25 septembre 1948


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
25/09/1948 Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à la Haye le 25 septembre 1948