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Article / Artikel 12

Decreet van 27 april 2007 betreffende het hergebruik van overheidsinformatie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/07/2015
Article / Artikel 10		DVO	12/06/2015

Exécutions

Nature

Date