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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 5 Vig.: cette modification produit ses effets le 01/01/2022 et s'applique à la demande de prime à l'investissement visée à l'article 11, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 'portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises', qui est introduite à partir du 1er janvier 2022.	AGW	05/04/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 6	AGW	26/02/2015