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Arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/08/2003
Article / Artikel 2   AR 25/04/2004
Exécutions
Nature Date    
AMAF 30/12/1996  
AMAF 10/01/1996