Intitulé

Loi du 13 avril 1951 portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord des paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2° Accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1949; 3° Convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4° Convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signés à Paris, le 7 septembre 1949; 5° Convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole, signés à Paris, le 7 septembre 1949