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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/08/2020
Article / Artikel 1   AR 31/07/2020
Exécutions
Nature Date    
AMAF 04/04/2019  
AMAF 24/12/2014