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Arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 3		AR	10/10/2014