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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 171 La disposition remplacée énonce ceci: "Le Roi peut, à partir du 1er janvier 2015, modifier la rémunération servant de base au calcul des allocations de chômage et des indemnités dues en exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que définie aux articles 2 à 4." Cette habilitation expirait le 31/12/2015 mais a été prolongée jusqu'au 31/12/2016 (L 26/12/2015, art. 89 modifiant l'art. 173).		L	19/12/2014