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Article / Artikel 6

Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2014 portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/04/2014
Article / Artikel 314ter		A	30/01/2004