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Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6030 - 6033 - 6034	Annulation	153/2015	Rejet sous réserve d'interprétation
6030 - 6033 - 6034	Annulation	153/2015	Rejet (moyens non fondés)
5926	Annulation	131/2014	Rejet (pas d'examen des moyens)