Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail n°19ter du 5 mars 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective du travail n° 19 du 26 mars 1975 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n° 19bis du 7 juin 1988