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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du statut du personnel de la Cour constitutionnelle fixé dans son règlement du 6 juillet 2006]
Arrêté royal du 25 février 2007 portant approbation du statut du personnel de la Cour d'arbitrage fixé dans son règlement du 6 juillet 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2015
Article / Artikel 15		AR	19/12/2014