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Article / Artikel 3

Loi du 15 mai 2014 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	28/07/2014
Article / Artikel 30bis/1 Art. 3, 2°, de la L 15/05/2014	L	15/04/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 30bis/1 Art. 3, 1°, de la L 15/05/2014	L	15/04/1994