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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 5 décembre 1996 portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	20/02/1997
Article / Artikel 92 En ce qui concerne les entreprises et organismes d'assurances visés à l'article 2, § 3, 5 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances		L	09/07/1975