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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1998 fixant le cadre du personnel du Commissariat général aux Relations internationales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/02/1999
Tous / Alle		AGCF	09/05/1997