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Article / Artikel 47

Décret du 11 avril 2014 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Chapitre / Hoofdstuk 1bis		DCF	21/11/2013