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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'art. 93 de la Constitution]
Loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'art. 82 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/07/2014
Article / Artikel 5		L	05/05/2014