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Article / Artikel 186

Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Intitulé / Opschrift Il y a une différence entre les textes français et néerlandais: le texte français modifie l'intitulé tandis que le texte néerlandais modifie le préambule. L'analyse donne priorité à la modification utile, à savoir celle de l'intitulé.		AR	01/03/2009