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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4 Ajout de trois alinéas (AR 22/05/2014, art. 3, 2° "en ce qu'il fixe les règles de calcul des revenus professionnels du travailleur salarié et en ce qu'il fixe les règles de calcul des revenus de remplacement des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants")	AR	12/08/1985
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	30/06/2014
Article / Artikel 4 Modification de l'alinéa 1er (AR 22/05/2014, art. 3, 1°)	AR	12/08/1985

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	30/06/2014
Article / Artikel 2 1) Vig.: 30/06/2014. L'entrée en vigueur rétroactive de ce retrait ne produit ses effets qu'après approbation de l'AccC du 14/07/2016 par les législateurs compétents respectifs, le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment (AccC du 14/07/2016, art. 20); 2) Les dispositions exécutoires modifiées par l'AccC du 14/07/2016 peuvent être modifiées par les gouvernements respectifs des entités fédérées compétentes (AccC du 14/07/2016, art. 21).		AccC	14/07/2016