1) DRW 17/07/2018, art. 292, a): remplacement de l'art. D.279, §1er, al. 2, 1° 2) DRW 17/07/2018, art. 292, b): remplacement de l'art. D.279, §1er, al. 2, 2° et dispositions transitoires: "sans préjudice des prérogatives du Comité d'aménagement foncier, la composition de la Commission consultative est adaptée au fur et à mesure que les membres choisis parmi les candidats proposés par la chambre d'agriculture cessent leur fonction au sein de la Commission." (DRW 17/07/2018, art. 459)
