Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel D.269

Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture

Intitulé abrégé officieux: "Code wallon de l'Agriculture"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/10/2018
Article / Artikel 282 Dispositions transitoires: "sans préjudice des prérogatives du Gouvernement, la composition du Comité d'aménagement foncier est adaptée au fur et à mesure que les membres choisis parmi les candidats proposés par la chambre d'agriculture cessent leur fonction au sein du Comité." (DRW 17/07/2018, art. 458)		DRW	17/07/2018

Exécutions

Nature

Date