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Article / Artikel D.269

Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture

Intitulé abrégé officieux: "Code wallon de l'Agriculture"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 282

Dispositions transitoires: "sans préjudice des prérogatives du Gouvernement, la composition du Comité d'aménagement foncier est adaptée au fur et à mesure que les membres choisis parmi les candidats proposés par la chambre d'agriculture cessent leur fonction au sein du Comité." (DRW 17/07/2018, art. 458)
  DRW 17/07/2018
Exécutions
Nature Date    
AGW 01/12/2023  
AGW 04/04/2019  
AGW 15/05/2014