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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	30/06/2014
Article / Artikel 2/2		AR	10/08/2005