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Arrêté ministériel du 19 avril 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement

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Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	28/06/2014
Article / Artikel 2		AMAF	10/06/2014