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Article / Artikel 44

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 28 L'article 28 de l'ORBC 25/03/1999 devient l'article 38 de cette ordonnance.	Code	25/03/1999
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 38 Modification de l'article 38 de l'ORBC 25/03/1999 qui est l'ancien article 28 qui a été renuméroté article 38 par l'article 44, 1°, de l'ORBC 08/05/2014.	Code	25/03/1999