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Article / Artikel 3

Loi du 22 mai 2014 insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/01/2015
Article / Artikel 745sexies Champ d'application temporel du remplacement du §3 par L 22/05/2014, art. 3, 1°: "s'applique à toute demande de conversion d'usufruit introduite à partir de l'entrée en vigueur de cette loi" (L 22/05/2014, art. 4)		Code	21/03/1804