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Loi du 10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2015
Article / Artikel 32

1) Vig.: AR 12/05/2015, art. 50, 2°
2) Dispositions transitoires: L 19/04/2014, art. 37 à 39
  L 19/04/2014