Annulation, par l'ArrêtCC n° 8/2016, des alinéas 8 à 11 de l’article 9 de la L 12/04/1965, insérés par l’article 23 de la L 08/05/2014, en tant qu'ils s’appliquent au domaine public visé à l’article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
L
12/04/1965
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/05/2014
Non précisé / Niet omschreven
Annulation des alinéas 8 à 11 de l’article 9 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérés par l’article 23 de la L 08/05/2014, en tant qu'ils s’appliquent au domaine public visé à l’article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
ArrêtCC
21/01/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
