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Article / Artikel 70

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	30/05/2000
Article / Artikel 7	L	18/04/2000
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 4	L	10/07/1996
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 33 Remplacement de l'art. 70 de la loi 15/12/1980, en ce qui concerne l'alinéa 2, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 61/94.	L	06/05/1993

Exécutions

Nature

Date

22/07/1981

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision