Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 37/96 du 13 juin 1996

"- annule l'article 21 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses en tant qu'il insère les dispositions de l'article 69ter, § 7, 5°, 6° et 7°, de l'article 69ter, § 8, 4°, et de l'article 69ter, § 11, dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
- (...)."