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Article / Artikel 55

Loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 74/4		L	15/12/1980

Modifications directes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	18/01/2005
Article / Artikel 3		L	22/12/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1073

Annulation

43/98

Rejet (pas d'examen des moyens)