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Article / Artikel 81quater

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire]
Code civil - Livre III, Titre XVIII: "Des privilèges et hypothèques" - Loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire

Intitulé abrégé officieux: "loi hypothécaire"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2020
Article / Artikel 14 Texte français	L	13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 63 Vig.: date ultime	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/11/2015
Article / Artikel 75	L	26/10/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2015
Article / Artikel 21	L	19/04/2014