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Article / Artikel VII.95

Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2024
Article / Artikel 17 Vig.: 01/04/2024 et applicable tant aux contrats de crédit existants qu’aux contrats de crédit conclus à partir de cette date.	L	05/11/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/04/2015
Article / Artikel 3	L	19/04/2014

Exécutions

Nature

Date

14/09/2016