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Intitulé

Loi du 19 juillet 1956 portant approbation de la Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

11/05/1955

Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des répresentants nationaux et du personnel international, faite à Paris le 11 mai 1955