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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	02/06/2014
Article / Artikel 3		AR	18/09/1962